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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le RGPD

06. novembre 2019. Aucun autre thème juridique ne fut autant discuté au cours des derniers mois que le RGPD. Nous avons résumé ici tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le RGPD.

Quelles données sont concernées ?
Le RGPD concerne les données à caractère personnel. Il s’agit des données des personnes concernées (= personne physique) dont l’identité est établie ou identifiable. Une personne est identifiable via l’adresse, le numéro de téléphone, le portrait sur une photo, les adresses IP, l’immatriculation du véhicule, le numéro de Sécurité sociale...

Tout cela et toutes les données en relation avec ces critères sont soumis à la loi sur la protection des données. Par exemple, tout ce qu’un employé traite pour une opération commerciale.

Quel format est concerné par ce règlement ?
Le format technique est quelconque (IT et papier), tout est concerné :

  • Champs de données dans les logiciels de l’entreprise
  • Excel, Word
  • E-mail
  • Enregistrements vidéo et audio, photos

Dès qu’un rapport à une personne peut être établi, les données sont dignes de protection !

Quand suis-je autorisé à utiliser des données ?

  • Utilisation dans l’intérêt vital de la personne concernée
  • Autorisation légale ou obligation juridique
  • Intérêt légitime supérieur (par ex. exécution du contrat)
  • En présence d’un consentement écrit de la personne concernée
  • Données explicitement publiques ou anonymes

Que dois-je toujours prendre en compte ?
Les principes suivants doivent toujours être impérativement observés dans votre activité quotidienne : légitimité, équité et transparence

Affectation : utiliser uniquement les données pour des objectifs univoques et légitimes et ne jamais les utiliser de manière incompatible avec ces objectifs

Minimisation des données : collecter et traiter uniquement les données requises pour atteindre l’objectif

Exactitude : les données doivent être factuellement correctes et actuelles

Limitation de la mémorisation : les données doivent être pseudonymisées et/ou supprimées dès que les obligations de mémorisation n’existent plus

Intégrité et confidentialité : les mesures de protection organisationnelles, administratives et techniques doivent impérativement être respectées

Obligation de rendre compte : vous devez être en mesure de rendre compte de toutes vos activités !

 

 

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